Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ETABLISSEMENT POULOT (ci-après "le Vendeur") et tout client passant commande sur le site sanitconfort.net (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 1 : Identité du Vendeur
ETABLISSEMENT POULOT, SAS au capital de 67 200 €
500 avenue de la Résistance, 40990 Saint-Paul-lès-Dax
SIRET : 778 115 568 00017, RCS Dax 778 115 568
TVA : FR06778115568
Tél. : 05 58 91 76 17
E-mail : sanitconfort@orange.fr
Article 2 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de sanitaire, robinetterie, meubles de salle de bain et accessoires proposés par Sanit Confort.
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures de teinte ou de finition peuvent exister selon les lots de fabrication. En cas de doute, contactez-nous avant de passer commande.
Article 4 : Commandes
Le Client passe sa commande en ligne en sélectionnant les produits et en validant son panier.
La commande passée sur le site est une réservation : elle n'est pas encore ferme. Elle le devient au règlement de l'acompte prévu à l'article 6. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client dès la validation de sa réservation ; il ne vaut pas confirmation de commande.
Nous ne refusons une commande que dans trois cas : un litige de paiement antérieur avec le Client, un produit devenu définitivement indisponible chez le fabricant, ou une suspicion de fraude. Le Client en est informé, et toute somme déjà versée lui est remboursée dans les 14 jours.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de remise sont indiqués avant la validation de la commande : le retrait en magasin est gratuit, la livraison Sanit Confort est de 50,00 € TTC dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.
Éco-participation
Sur les produits concernés, une éco-participation finance la collecte et le recyclage en fin de vie. Son montant est indiqué sur la fiche du produit, distinctement du prix. Nous la reversons intégralement à l'éco-organisme agréé : ce n'est pas une marge.
Reprise de votre ancien appareil
Lorsque vous achetez un appareil électrique, nous reprenons gratuitement l'ancien appareil équivalent que vous remplacez. Apportez-le au magasin, ou remettez-le à notre chauffeur le jour de la livraison.
Article 6 : Paiement
Le paiement en ligne par carte bancaire n'est pas ouvert sur la boutique. Le règlement s'effectue en magasin, au comptoir (carte bancaire, chèque à l'ordre d'ETABLISSEMENT POULOT ou espèces), ou par virement bancaire.
Un acompte de 30 % minimum
Rien n'est commandé tant que l'acompte n'est pas réglé. La commande passée sur le site est réservée ; elle devient ferme au règlement d'un acompte de 30 % minimum du montant total.
Le délai de mise à disposition commence à la date de ce règlement, et non à la date de la commande sur le site.
Le solde se règle au retrait de la commande, ou avant notre passage en cas de livraison.
Régler l'acompte en magasin
Le Client se présente en magasin dans les 5 jours ouvrables suivant sa commande. Au-delà de ce délai, la commande est annulée et les produits sont remis à la vente. Le Client n'a aucune démarche à faire et rien ne lui est facturé.
Régler l'acompte par virement
Le Client choisit le virement au moment de sa commande. Nous le recontactons pour lui communiquer le montant de l'acompte et nos coordonnées bancaires. La commande devient ferme à la réception du virement sur notre compte.
Nous préparons, commandons ou livrons la commande après encaissement de l'acompte. Pour une livraison, le solde se règle avant notre passage.
Nous ne demandons, ne saisissons et ne conservons aucune coordonnée bancaire sur nos serveurs. L'ensemble du site est servi en HTTPS.
La propriété des produits n'est transférée au Client qu'après encaissement complet du prix.
Article 7 : Retrait en magasin et livraison
Le Client choisit son mode de remise au moment de la commande.
Retrait en magasin (Click & Collect) : gratuit. La commande est préparée pour un retrait au comptoir :
Sanit Confort, 500 avenue de la Résistance, 40990 Saint-Paul-lès-Dax
Du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le samedi : 8h00 - 12h00
Le Client choisit un créneau d'une heure lors de la commande, et il est prévenu par e-mail dès que celle-ci est prête. Lorsqu'une partie seulement de la commande est disponible, le Client peut venir chercher cette partie sans attendre le reste.
Livraison Sanit Confort : 50,00 € TTC, forfait. Nous livrons nous-mêmes, avec notre véhicule, dans les Landes (40) et les Pyrénées-Atlantiques (64). Le prix est le même quel que soit le volume de la commande. Cette option n'est pas proposée en dehors de ces deux départements. Le jour de livraison est convenu par téléphone après la commande.
Certains produits ne peuvent pas être expédiés par transporteur, faute de dimensions ou de poids connus, ou en raison de leur nature. Ils restent en vente et sont signalés sur leur fiche : ils sont alors à retirer en magasin ou livrés par nos soins.
Les produits confectionnés sur mesure ne sont pas commandables en ligne : leurs dimensions se conviennent au magasin.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du retrait ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation, ou adresser votre demande par toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à sanitconfort@orange.fr avant expiration du délai.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés, avec leurs accessoires et leurs notices. Un produit posé, monté, recoupé, percé, ou dont l'emballage a été détruit, ne peut plus être repris.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, et le transport se fait sous sa responsabilité. Nous vous conseillons de conserver une preuve d'expédition et d'assurer les produits volumineux : un produit qui nous revient cassé n'est pas remboursé.
Les produits de salle de bain sont lourds et encombrants, et la plupart ne repartent pas par voie postale. À titre indicatif, sur la base des tarifs de transport en vigueur, le coût du retour est de l'ordre de :
Produits qui tiennent dans un colis (robinetterie, accessoires, petites pièces), 30 kg maximum et aucun côté de plus d'un mètre, que vous déposez en bureau de poste ou en point relais :
- jusqu'à 2 kg : environ 12 € ;
- de 2 à 10 kg : environ 26 € ;
- de 10 à 30 kg : environ 40 €.
Produits hors gabarit postal (meubles, vasques, receveurs, parois, WC, plans de toilette), enlevés chez vous par un transporteur, avec prise de rendez-vous et hayon :
- jusqu'à 100 kg : de 90 à 150 € ;
- au-delà, ou sur palette (baignoires, cabines, ensembles complets) : de 150 à 250 €.
Ces montants augmentent avec la distance : au-delà de 500 km, une palette peut atteindre 350 €. Le coût réel vous est communiqué et validé par vous avant tout enlèvement. Vous restez libre d'organiser vous-même le retour avec le transporteur de votre choix, à condition que le produit nous parvienne intact.
Deux solutions vous évitent ces frais :
- rapporter vous-même le produit au magasin : gratuit, aux heures d'ouverture ;
- pour une commande que nous avons livrée nous-mêmes dans les Landes (40) ou les Pyrénées-Atlantiques (64), nous venons la reprendre au même forfait que la livraison.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit, après contrôle de son état à réception.
Un produit qui nous revient utilisé, posé, monté, recoupé, percé, abîmé ou incomplet n'est plus vendable : dans ce cas il n'y a aucun remboursement, et le produit reste à votre disposition au magasin pendant trois mois. Un produit intact dont seul l'emballage d'origine manque est remboursé sous déduction du coût de son reconditionnement.
Produits non repris
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les quatre cas suivants, et dans ceux-là seulement :
- les fabrications et découpes sur mesure : plans de toilette, receveurs recoupés, parois à dimensions ;
- les produits fabriqués à la commande dans un coloris, une finition ou une dimension hors catalogue courant ;
- les ensembles assemblés ou configurés à votre demande ;
- les abattants de WC et sièges de douche dont l'emballage scellé a été ouvert, pour des raisons d'hygiène.
Ces produits sont signalés comme tels avant la validation de la commande, et ne sont ni repris ni échangés : nous les faisons fabriquer pour vous, et le fabricant ne les reprend pas davantage.
Article 9 : Garanties
Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle dure deux ans à compter de la délivrance du produit, et vous n'avez rien à prouver : pendant ces deux ans, un défaut est présumé exister depuis l'origine.
Devant un produit non conforme, c'est vous qui choisissez entre sa réparation et son remplacement, sans frais. Si nous le réparons, la garantie est prolongée de six mois. Si nous le remplaçons, un nouveau délai de deux ans repart. Quand ni l'un ni l'autre n'est possible, nous vous remboursons contre restitution du produit.
Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez en plus de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle vous permet d'obtenir le remboursement du produit, ou une réduction du prix si vous préférez le garder.
Garantie commerciale du fabricant
Quand le fabricant accorde une garantie plus longue, sa durée est indiquée sur la fiche du produit. Elle s'ajoute aux deux garanties légales ci-dessus : elle ne les remplace pas, et ne les réduit pas.
Pour faire jouer une garantie, appelez-nous au 05 58 91 76 17 ou écrivez à sanitconfort@orange.fr.
Article 10 : Responsabilité
ETABLISSEMENT POULOT ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une installation non conforme aux règles de l'art, ou d'une modification apportée par le Client ou un tiers non habilité.
Article 11 : Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à Sanit Confort pour trouver une solution amiable, au 05 58 91 76 17 ou à sanitconfort@orange.fr.
À défaut d'accord, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.